Procédure de sous-location

Le contrat de location est conclu entre le prestataire et le bailleur. Le prestataire met le logement à disposition du ménage sous réserve de la mise en place d’un travail éducatif. A l’issue de la mesure, le ménage doit avoir acquis des repères solides. Il bénéficie alors d’un glissement de bail et devient locataire en titre.

Public visé :

Le public pouvant bénéficier de ce type d’accompagnement correspond à celui visé par le PDALPD, c’est-à-dire « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence » (loi du 31 mai 1990, article 1er).
Ne sont pas concernés les ménages dont les déficiences excluent tout projet d’autonomie et relèvent prioritairement d’une mesure de protection.

Deux grandes catégories de public peuvent être distinguées :

• les jeunes et primo-accédants en situation précaire, pour qui la mesure de sous-location constitue un outil de sensibilisation et d’insertion sociale globale, via l’entrée en logement. Le dispositif est alors abordé sous un angle préventif et constitue une démarche « ascendante » ;
• les personnes en situation de grande précarité sociale, ayant déjà fait l’objet de mesures d’expulsion pour défaut de paiement de loyers et/ou en raison de problématiques comportementales (nuisances sonores, hygiène, mode d’occupation du logement, relations de voisinage difficiles…). La mesure de sous-location est alors abordée sous un angle curatif et vise à la réinsertion des individus.

Durée de la mesure :

La mesure est prononcée pour une durée de douze mois renouvelables une fois lorsque le bilan de fin de mesure en établit clairement la nécessité.

Déroulement de la mesure :

Le prestataire rencontre le ménage à échéances régulières (au moins deux fois par mois) afin de faire le point sur, le règlement des loyers et des charges, l’entretien du logement, le respect des obligations en tant que locataire, les relations de bon voisinage.
Un lien régulier est maintenu avec le travailleur social de secteur afin d’optimiser le passage de relais, ainsi qu’avec le référent unique RSA, le cas échéant. Le prestataire assure également, tout au long de la mesure, le rôle de médiateur entre les sous-locataires et le bailleur, afin que le glissement de bail s’opère dans les meilleures conditions possibles.

Fin de la mesure :

Vingt jours avant la fin de la mesure, ou en cas d’arrêt anticipé (absence de coopération, objectifs atteints) le prestataire transmet au Chef de la MTAS et au Chef de l’UTAS concerné, un bilan individuel dans lequel il précise la durée de l’accompagnement. Il détaille également l’ensemble des démarches réalisées auprès de la famille.

Suivi de la mesure :

Six mois après l’arrêt de l’ASLL, le prestataire se rend, avec le travailleur social de secteur, au domicile de la famille afin de s’assurer que celle-ci a continué d’appliquer les conseils prodigués durant l’accompagnement et qu’ainsi le maintien en logement n’est pas compromis.

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