Les conditions d’habilitation

Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs figure sur la liste des mandataires, tenue par le préfet du département après avis conforme du Procureur de la République, par arrêté du 23/01/2009.

A ce titre, nous sommes autorisés à exercer les mesures de protection suivantes :

• la sauvegarde de justice avec mandat spécial
• la curatelle
• la tutelle
• la mesure d’accompagnement judiciaire.

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est constatée, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Cette altération peut concerner soit ses facultés mentales, soit ses facultés corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté.