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La mesure d’aide à la gestion du budget familial
Un délégué référent vous accompagnera tout au long de la mesure et s’attachera à œuvrer dans votre intérêt. Le service vous proposera de réaliser ensemble les objectifs de prise en charge individuelle afin de vous accompagner au mieux.
L’Udaf va recevoir vos prestations familiales pendant toute la durée de la mesure. vous continuerez à percevoir vos autres ressources ( salaire, pension alimentaire, ASSEDIC...) Le délégué va vous aider et vous conseiller dans la gestion de vos prestations familiales. Bien que la mesure ne concerne que celles-ci, nous vous proposons une action éducative portant sur l’ensemble de votre budget, afin de trouver ou retrouver un meilleur équilibre financier. Notre objectif est de vous restituer votre entière autonomie au plus tôt.
NOS MISSIONS :
Dans le cadre de notre mission de protection de l’enfance, selon des modalités à discuter ensemble, vos prestations, gérées par l’Udaf, seront utilisées dans l’intérêt de vos enfants et en priorité à destination des besoins élémentaires.
Le délégué vous proposera également un travail de réflexion afin de :
- Mettre en avant vos capacités, vos possibilités de trouver vos solutions en partant de ce que vous savez déjà faire.
- Encourager et faciliter les échanges autour de l’utilisation de votre argent, pour envisager comment vous pourriez faire et agir autrement.
La mesure d’aide à la gestion du budget familial est organisée autour de l’article 375-9-1 du code civil.
Section 2-1 : Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 14
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales".
Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l’allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d’ordonner cette mesure d’aide est fixée par décret. La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
Retrouvez toutes les références juridiques et les informations sur : http://www.tribunal-barleduc.fr/mesures-de-protection-des-majeurs/
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